IPFiP ou IDIV CN (AP) - Chef(fe) de la 22e BIV (Nice 06)- Brigade Patrimoniale

La Direction Générale des Finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

La DIRCOFI Sud Est Outre-Mer est une direction spécialisée de contrôle fiscal dont la direction est située à Marseille et qui est compétente sur l'ensemble de la région SUD, la Corse et les DOM. Elle compte 287 emplois.

Elle comprendra au 01/09/2024, 20 brigades de vérification, deux brigades patrimoniales et une brigade de programmation implantées sur 9 départements.

1. Caractéristiques du service (missions, périmètre d'action, effectifs, organisation...)

La 22ème brigade de la DIRCOFI Sud-Est Outre-Mer a une compétence interrégionale (y compris sur la Corse et les 5 départements d'Outre Mer).

Il s'agit d'une brigade patrimoniale (BPAT) chargée d'effectuer le contrôle sur pièces patrimonial des dirigeants et associés des entreprises de compétence DIRCOFI.

Son champ de compétence, non exclusif, est partagé avec les DR/DDFIP et notamment les PCRP, selon les modalités définies dans les conventions.

Elle peut également être à l'origine de la programmation de VG et ESFP pour les brigades de la DIRCOFI.

Le contrôle corrélé revenus/patrimoine des dirigeants d'entreprise réalisé parallèlement à la vérification de l'entreprise, constitue un levier efficace dans notre action de lutte contre la fraude fiscale des particuliers de plus en plus sophistiquée.

La 22e BIV est composée de 6 vérificateurs. Elle partage avec les 11ème et 15ème  BIV de la DIRCOFI de Nice, un secrétariat (1C) et le soutien d'un contrôleur (1B).

2. Principaux enjeux :

La 22ème brigade est compétente pour les CSP des dirigeants ou associés de sociétés de compétence DIRCOFI, que la société soit vérifiée ou non. Elle s'étend aux dossiers (qu'ils soient DFE ou non) qui méritent un examen approfondi de la situation personnelle du dirigeant ou associé, en raison d'enjeux ou de risques identifiés, ainsi que les dossiers qui requièrent une expertise particulière en la matière.

 La population potentiellement concernée englobe à la fois les contribuables domiciliés dans l'inter-région, mais également ceux domiciliés hors de cette zone, en raison de l'exercice du droit de suite (BOI-CF-DG-30-20120912). La compétence s'étend également aux dossiers relevant de la compétence de la DINR (non-résidents).

3. Périmètre du contrôle :

 la BPAT apporte son expertise et son soutien aux services de contrôle et de programmation (BEP, BCR) : elle a vocation à apporter un soutien technique en matière patrimoniale et à mutualiser les schémas de fraude ou d'optimisation les plus atypiques ainsi que les montages financiers rencontrés.

Dans ce conteste la BPAT n'aura pas de compétence géographique exclusive.

4. Eléments de contexte spécifiques

Le siège de la brigade se situe à NICE (06).

 S’agissant d’un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans. Par ailleurs, il est rappelé qu’une éventuelle candidature d’un cadre qui viendrait d’obtenir un poste dans le dernier mouvement comptable ou administratif ou dans le cadre d’un appel à candidature ne serait pas recevable.

 Savoir-être :

En charge de l’animation d’un service de contrôle patrimonial, le candidat doit posséder le goût du travail en équipe et une forte aptitude managériale à animer les travaux d’une brigade composée de 6 vérificateurs.

Relais de la DIRCOFI auprès des Directions départementales des Finances publiques, il doit disposer d’une capacité de représentation affirmée.

Savoir-faire :

Dans un contexte marqué par une forte évolution des méthodes de contrôle, il devra accompagner ces changements auprès de son équipe et, se positionner comme force de proposition en sa qualité de membre de l’équipe de Direction.

Compétences requises :

Le candidat recruté doit disposer de compétences confirmées en matière de fiscalité personnelle et patrimoniale, ainsi que d'une bonne maîtrise des procédures applicables en la matière.

Ce poste nécessite un sens affirmé du travail en équipe. Le candidat doit par ailleurs faire preuve de réactivité, d'anticipation et aussi d'une solide aptitude à l'analyse et à la synthèse juridique et fiscale.

Une grande disponibilité est également nécessaire pour permettre un pilotage efficace de ce service implanté à Nice.

Expériences / connaissances recherchées :

Le candidat qui sera recruté sur cet emploi doit disposer d’une expérience préalable significative en matière de contrôle patrimonial (de préférence en Direction nationale ou spécialisée, ou en DD/RFiP (impôt sur le revenu, ISF/IFI, droits d'enregistrement, DMTG, DMTO, TNC...).